Conditions générales d’utilisation du site www.effeedora.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.effeedora.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur »,
et
toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptée par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.effeedora.fr est édité par Mme Virginie BRABANT, domiciliée au 18 D, avenue Caarles de Gaulle 93150 Le Blanc-Mesnil.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’utilisateur du site www.effeedora.fr a accès aux services suivants :
- Accueil
- Wedding Planner
- Organisation complète
- Comment cela fonctionne
- Coordinnation du jour J
- E-wedding
- Officiante
- Portfolio
- Blog
- A propos
- Contact
Tout utilisateur ayant accès à internet gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.effeedora.fr .
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.effeedora.fr s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.effeedora.fr (logos, textes, éléments graphiques, photos, vidéos, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privés ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site ou pour remplir le formulaire de contact.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.effeedora.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
www.effeedora.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant : En cours de déclaration
En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
- un e-mail à vbrabant@effeedora.fr
ARTICLE 8 : Lien hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de www.effeedora.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.effeedora.fr sans autorisation expresse de l’éditeur à condition de ne pas tenir des propos diffamatoires, discriminants ou insultants.
ARTICLE 9 : Evolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.effeedora.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tot moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Tours sont compétents pour régler le contentieux.
